Article 1. Définitions

  • A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
  • « Abonnement » : tout contrat d’abonnement souscrit par un Client en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Service pour une durée déterminée.
  • « Agence de communication » : tout intermédiaire entre l’Annonceur et France Med Santé pour une Campagne de Publicité.
  • « Annonceur » : toute personne physique ou morale réservant un espace publicitaire sur un Site pour y diffuser une Publicité.
  • « Candidat » : personne physique membre d’un Site et à la recherche d’un Emploi.
  • « Client » : Tout Annonceur ou Recruteur ou Agence de communication.
  • « Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir membre d’un ou plusieurs Sites et de pouvoir accéder à certains Services.
  • « Internaute » : tout visiteur d’un Site.
  • « Offre » : annonce d’emploi diffusée en ligne sur l’un des Sites.
  • « Publicité » : messages publicitaires, autre qu’une offre d’emploi, relatifs à toute campagne de recrutement et/ou à tout autre événement lié aux actions de recrutement d’une entreprise et/ou la promotion de son image d’employeur.
  • « Recruteur » : entreprise déposant une Offre.
  • Société France Med Sante: société éditrice du Site Web www.francemedsante.com.
  • « Service(s) » : toute(s) prestation(s) disponible(s) sur le Site.

Article 2. Description des Services

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès, de commercialisation et d’utilisation des Services proposés sur le Site web www.francemedsante.com. Elle constitue les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant d’un Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute Commande ou Abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

Article 3. Description des Services

Aux termes des différents Services, le Site permet notamment :

  • aux Internautes de consulter des Offres ;
  • aux Candidats de répondre à des Offres ;
  • aux Recruteurs de déposer leur Offres, de visualiser et de trier les réponses des Candidats ;
  • à tout Client de diffuser une Publicité.

Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services qui sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, le Client sera informé de ces évolutions.
Le Client ayant pris connaissance des Services et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, le ou les Services qu’il commande.

Article 4. Conditions d’accès aux Services et aux Sites

4.1. Pré-requis :

 

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux Services qu’il a commandés et au Site correspondants.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation desdits Sites.

 

4.2. Accès au Site :

 

Le Site et les Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

 

4.3. Réversibilité :

Le Client fera son affaire de la sauvegarde des données qu’il aura chargées sur le Site.

 

Article 5. Modalités de souscription des Commandes et des Abonnements

 

 

Les Clients peuvent souscrire toute Commande de Services et tout Abonnement soit directement en ligne sur le site www.francemedsante.com, soit par télécopie, mail ou courrier au moyen du formulaire prévu à cet effet par France MED SANTE.

 

5.1. Commandes et Abonnements souscrits en ligne

 

Pour toute souscription en ligne d’une Commande ou d’un Abonnement, le Client doit remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire qui lui est soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire. Ils doivent remplir le formulaire de manière complète, précise et loyale.
Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel.
Toute Commande ou tout Abonnement souscrit en ligne deviendra définitif à compter de l’envoi par France MED SANTE au Client d’un courrier électronique de confirmation de commande et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix correspondant.
France MED SANTE recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Tout « double clic » du Client au titre du bon de commande ou de l’Abonnement constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
France MED SANTE se réservera toujours la faculté d’annuler une Commande ou un Abonnement, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

 

5.2. Commandes et Abonnements non souscrits en ligne

 

Pour toute Commande et tout Abonnement non souscrits en ligne, le Client doit retourner ou remettre à France MED SANTE le formulaire de souscription correspondant établi à cet effet par France MED SANTE dûment signé pour accord par le Client ou son intermédiaire dûment mandaté.

 

5.3. Stipulations communes

 

Comme ci-dessus rappelé, toute souscription d’un Abonnement supposent l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.

Article 6. Durée des contrats d’abonnement – Résiliation

6.1. Sauf stipulations particulières contraires, les Abonnements sont conclus pour une durée déterminée, prenant effet à compter de la date de la mise à disposition des Services qui en font l’objet.

6.2. En cas de conclusion d’un contrat d’abonnement à durée indéterminée, celui-ci sera alors résiliable de plein droit et unilatéralement par chacune des parties, sous réserve de respecter un préavis d’un mois par notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3. Lorsqu’un Recruteur n’utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus le contact par courriel pendant douze (12) mois consécutifs, France Med Santé ou le titulaire du Site concerné se réservera le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer le Recruteur.

Article 7. Durée d’exécution des Services

Les Services seront réalisés pendant toute la durée convenue entre les Parties aux termes des conditions particulières définies par le Bon de Commande ou l’Abonnement correspondant

Article 8. Délais d’exécution

8.1. Sauf stipulation contraire, les délais d’exécution communiqués sont donnés à titre indicatif.

8.2. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers France MED SANTE, notamment en matière de paiement, ou si France Med Santé n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des Services correspondants.

Article 9. Prix

Le prix des Services est établi par référence au tarif en vigueur à la date de la signature du Bon de Commande, du formulaire de souscription ou du Contrat d’abonnement ainsi qu’à la date de ses éventuels renouvellements pour tout Abonnement renouvelé.

Article 10. Modalités de règlement

10.1. Commandes et Abonnements souscrits en ligne

 

Les Commandes de Services et Abonnements souscrits en ligne sont payables soit par paiement électronique via PayPal ou par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) dans les conditions suivantes.

 

10.1.1. Paiement électronique par carte bancaire

 

En cas de paiement par carte bancaire, celui-ci est effectué comptant lors de la souscription de la Commande ou de l’Abonnement.
Tout paiement électronique par carte bancaire est sécurisé.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que France MED SANTE procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par France MED SANTE, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par France Med Sante au moment de la validation de la Commande ou de l’Abonnement correspondant.
France Med Sante se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou tout Abonnement, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de France MED SANTE, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux Commandes et aux Abonnements pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Article 11. Retard de paiement

11.1. En cas de retard ou défaut de paiement après une échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points.

11.2. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à France MED SANTE, la suspension de l’exécution des commandes et contrats d’abonnement en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de France MED SANTE.

11.3. En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, France MED SANTE pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes et/ou contrats impayés qu’ils soient livrés/exécutés ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non. France Med Sante conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

11.4. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre France MED Santé pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. France Med Sante se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.

11.5. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
A ce titre, France MED SANTE se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 10% des sommes impayées, avec un minimum de 40 EUROS, sans préjudice d’une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.

11.6. Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les 15 jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.

11.7. Par dérogation aux paragraphes 11.1 à 11.6 précédents, pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Article 12. Obligations particulières du Recruteur et/ou de l’Annonceur

Le Recruteur et/ou l’Annonceur s’engage(nt) à publier des Offres en parfaite conformité avec la réglementation applicable et notamment les articles L. 5331-1 et suivants du code du travail. En particulier, le Recruteur et/ou l’Annonceur s’engage(nt) à rédiger des Offres décrivant de manière claire les principales caractéristiques du poste à pourvoir, sans introduire de condition discriminatoire à l’embauche.
Conformément à l’article L. 5332-2 du code du travail, le Recruteur et/ou l’Annonceur s’engage(nt) à ne pas revendre à des tiers les Offres et plus généralement les Services. A titre dérogatoire, le Recruteur et/ou l’Annonceur peut /peuvent être mandatés par un tiers offreur d’emploi, à condition qu’un accord ait été conclu avec France Med Sante et que les coordonnées du tiers ainsi que les modalités financières du mandat lui aient été communiquées, sous peine de résiliation.
Le Recruteur et/ou l’Annonceur ayant qualité d’entreprise de travail temporaire s’engage(nt) à respecter les dispositions légales et réglementaires les concernant.

Article 13. Contenu du Site

Chaque Site comporte du contenu publié par les Candidats et les Clients. Chaque Client est invité à porter à la connaissance de France MED SANTE tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

 

13.1. Notification obligatoire

 

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Client doit porter à la connaissance de France MED SANTE, à l’adresse contact@francemedsante.fr tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, qu’il identifierait sur le Site

 

13.2. Contenu susceptible d’être illicite

 

Le Client qui estimerait qu’un message ou que du contenu sur un Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse contact@francemedsante.fr ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel le Client déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site correspondant, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Client doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
L’attention du Client auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Client faite dans les formes et à première vue fondée.
Le Site veillera à préserver le cas échéant l’anonymat du Client ou du Candidat auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. Les éléments des Sites ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Le Client reconnaît que le contenu des différents Sites est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour la banque d’Offres.

14.2. Le Client est autorisé à faire des copies sur papier des pages des Sites exclusivement pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation France MED SANTE du titulaire du Site correspondant.

14.3. Il est fait interdiction au Client (conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)

14.4. France MED SANTE se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 15. Informatique et libertés.

En s’inscrivant, le Client donne son autorisation à un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.

Arcticle 16. Loi applicable – Tribunal compétent

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux Commandes et Abonnement qu’elles régissent, sera régie par le droit français.
En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux Commandes et Abonnement qu’elles régissent, sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Rennes, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.