Article 1 - Définitions

  • L'« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site ou n'ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site.
  • L' « Utilisateur Candidat » : tout Utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à son Inscription.
  • Le « Client » : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et souscrivant aux Services payants ou gratuits de la société France Med Sante y compris la réservation d'un espace de publication de Contenu.
  • L' « Espace personnel » : espace dédié à chaque Utilisateur ayant procédé à son Inscription et accessible à l'aide d'un mot de passe. A la suite de son Inscription, l'utilisateur Candidat reçoit automatiquement un mail lui proposant la création d'un mot de passe associé à l'adresse mail communiquée. L'Utilisateur Candidat sera alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles.
  • L' « Inscription » : action permettant à un Utilisateur de pouvoir accéder à certains Services, et matérialisée par la communication de son adresse mail à France Med Santé.
  • Le « Contenu » : il s'agit d'offre d'emploi, de service autour de la vie professionnelle ; d'informations sur les Clients et les entreprises en générale, sur le portage salarial.
  • Les « Services » : ensemble des prestations proposées par France Med Santé, disponibles sur le Site et listées ci-après.
  • La « Notification » : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.
  • Le « Profil » : ensemble des données collectées et enregistrées par France Med Santé sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Candidat le Profil est nominatif. Le Profil inclut le nom, Prénom, date de naissance, fonction, email de contact.
  • Le « Site » : le site Web accessible via les noms de domaine suivants :
    • Francemedsante.fr
    • Francemedsante.com

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés sur le Site.

Article 3 - Description des Services

En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site, l'Utilisateur Candidat et/ou le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.

3.1 Services gratuits accessibles à tout Utilisateur

L'ensemble des Utilisateurs aura accès aux Services suivants :

  • Recherche, accès et consultation du Contenu
  • Personnalisation du Contenu en fonction du Profil

3.2 Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats

  • Mise en relation directe, ou par l'intermédiaire de France MED SANTE, entre professionnels de santé et instituts de santé
  • Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
  • Notification de Contenu
  • La mise à disposition aux Clients :
  • du Profil de façon anonyme ou nominative sur consentement préalable de l'Utilisateur candidat

L'Utilisateur Candidat est expressément informé que, dans le cadre de son Inscription, l'ensemble des Services proposé par France Med Santé lui sera accessible, ce quel que soit le nom de domaine du Site à partir duquel il aura procédé à son Inscription.
Il lui est en revanche possible, à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace personnel, de procéder à la résiliation de son Inscription à l'un ou l'autre ou la totalité des Services.

3.3 Services payants accessibles au Client

  • Création d'annonce en illimité
  • Réponse au annonce en illimité
  • Mise en avant des annonces publiées
  • Réservation d'espaces de publication de Contenu
  • Utilisation du système de Notification de Contenu

Il est entendu que la souscription à ces Services suppose l'acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente France MED SANTE par le Client.

Article 4 - Conditions d'accès au Site

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à FRANCE MED SANTE selon les termes des présentes.
L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L'accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par France MED SANTE.

Article 5 - Inscription et Espace personnel

5.1 A l'Inscription de l'Utilisateur

France MED SANTE crée un Espace personnel que l'Utilisateur pourra paramétrer à l'aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu'il aura choisi à réception du mail de France Med Santé.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'Utilisateur Candidat ou le Client doit immédiatement contacter le Site à l'adresse suivante  :
https://www.francemedsante.fr

5.2 En procédant à son Inscription,

l'Utilisateur Candidat souscrit par défaut à l'ensemble des Services visés à l'article 3.2 des présentes « Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats », et accepte en conséquence de recevoir l'ensemble des notifications dont il est fait mention à l'article 3.2.
L'Utilisateur Candidat a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son Espace personnel pour adapter les Services à ses besoins.

5.3 La clôture de l'Espace personnel entraîne la résiliation de l'ensemble des Services.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par France MED SANTE. La thématique du Site est la vie professionnelle. Le Site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaison avec celles ci-dessus.
A son Inscription, l'Utilisateur Candidat ou le Client s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L'Utilisateur Candidat ou le Client ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable En tout état de cause, la responsabilité de France Med Sante ne pourra être recherchée à ce titre.

L'Utilisateur Candidat ou le Client est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle.
En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'Utilisateur Candidat ou le Client donne l'autorisation à France MED SANTE, sur le Site ou via des partenaires, de reproduire, de représenter et d'adapter les informations qui le concernent et notamment d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et/ou aux supports de ses partenaires.

Article 7 - Signalement

France Med Sante assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de contenu publié par les Utilisateurs Candidats ou le Client pour le mettre à la disposition des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de France Med Sante tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :

Notification obligatoire

L'Utilisateur doit porter à la connaissance de France Med santé, à l'adresse contact@francemedsante.fr tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Contenu susceptible d'être illicite

L'Utilisateur qui estimerait qu'un message ou du contenu sur le Site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d'un courriel adressé à l'adresse contact@francemedsante.fr ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l'Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'attention de l'Utilisateur auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d'une notification abusive.

France Med santé s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l'évidence une violation d'une règle de droit. France Med Sante veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

Article 8 - Éléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle

8.1

La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.
Ils sont la propriété pleine et entière de France Med santé ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit France Med santé où titulaire des droits, sont strictement interdites, à l'exception du téléchargement, de l'affichage et de l'impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.

8.2

L'Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d'accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.

Article 9. Informatique et libertés – Données personnelles

9.1

Le Site, met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l'occasion de l'accès d'un Utilisateur au Site.
En conséquence, le fichier, et les traitements s'y rapportant, recueillant les données personnelles des Utilisateurs a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

9.2

France Med Santé collecte des données personnelles de la manière suivante :

 

Données communiquées par l'Utilisateur Candidat ou le Client à France Med Sante.

Ces données sont collectées pour permettre à l'Utilisateur Candidat ou au Client d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités des Services auxquels il a volontairement souscrit en procédant à son Inscription et listés aux article 3.2 et 3.3.
Il s'agit en général de l'adresse email, nom, prénom, etc.
L'Utilisateur est systématiquement informé du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, pour lui permettre d'accéder aux Services.
La communication de données facultatives doit permettre à France Med Sante de fournir des Services optimisés, ce aux fins de satisfaire au maximum aux besoins et au profil de l'Utilisateur.

Informations collectées à chaque visite de l'Utilisateur sur le Site

Ces informations non nominatives ne permettent pas à France Med Sante d'identifier l'Utilisateur personnellement avant d'être liées au Profil d'un Utilisateur Candidat.
Il s'agit de :

  • L'adresse IP ;
  • Les données collectées par le vecteur des cookies. A ce titre, France Med Sante renvoie l'Utilisateur à sa politique liée à l'utilisation des cookies accessible sur le Site ;
  • Les identifiants uniques du terminal de l'Utilisateur ;
  • Les critères des Contenus consultés par l'Utilisateur (tels que : métier, compétence, secteur, localité, type de contrat, rémunération, niveau de qualification, nom d'entreprise, fonction) ;
  • La date de consultation du Contenu.
  • La collecte et le traitement de ces données ont pour finalité la fourniture des Services listés à l'article 3.1 et 3.2 pour un Utilisateur Candidat, et à l'article 3.1 pour tout Utilisateur.

9.3

Toute donnée à caractère personnel concernant l'Utilisateur est collectée directement sur le Site. L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur doit adresser un courriel au Site à l'adresse.

 

Article 10 - Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s'agissant d'un Utilisateur non professionnel et devant les tribunaux de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s'agissant des Utilisateurs professionnels.